Le 26 mars 2021, la Cour supérieure a rendu un jugement d’intérêt en matière de perte de renseignements personnels. Voici un résumé des éléments essentiels à retenir de l’affaire Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)1. Résumé de la décision L’action collective est intentée par M. Lamoureux qui prétend que […]
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Comme vous le savez probablement, parmi tous les réseaux sociaux, Facebook est le plus populaire à travers le monde. D’ailleurs, il n’y a rien de plus simple que de se créer un compte. Il suffit d’inscrire son nom, prénom, adresse courriel ou numéro de cellulaire, mot de passe, date d’anniversaire, sexe, d’appuyer sur « S’inscrire […]
Il vous est probablement déjà arrivé à plusieurs reprises de vous faire demander d’accepter les cookies en ouvrant un site Web. Habituellement, la demande vous est faite sous forme de fenêtre « pop-up » et vous donne l’impression que vous n’avez pas vraiment d’autres choix que de l’accepter pour continuer votre navigation sur le site […]
Le projet de loi 64 (le « Projet de loi ») ou la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin 2020 et l’adoption du principe a eu lieu le 20 octobre 2020. L’objectif visé par ce Projet de loi est de moderniser les lois […]
Le Projet de loi C-11 (le « Projet de loi »), ou la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, propose une réforme des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Le Projet de loi a été présenté le 17 novembre 2020. Bien que nous […]