Le projet de loi 64 (le « Projet de loi ») ou la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin 2020 et l’adoption du principe a eu lieu le 20 octobre 2020. L’objectif visé par ce Projet de loi est de moderniser les lois […]
Author Archives: Ariane Ohl-Berthiaume, Avocate
Le Projet de loi C-11 (le « Projet de loi »), ou la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, propose une réforme des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et de la vie privée. Le Projet de loi a été présenté le 17 novembre 2020. Bien que nous […]
Connaître la définition de ce que constitue un renseignement personnel est primordial dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. En effet, la gestion de ce type de renseignements est circonscrite par plusieurs obligations prévues dans la législation applicable et c’est pourquoi il est essentiel d’être en mesure de les identifier. Au Québec La loi actuellement […]